J.O. 253 du 29 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

NOR : MPEG0411909D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;

Vu le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets du 24 mai 2004 et du 5 juillet 2004,

Décrète :


Article 1


L'article 20 du décret du 28 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :

Mme Christine Flamant, attachée d'administration centrale ;

Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;

M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;

Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,

directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »

Article 2


L'article 42 du décret du 28 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :

M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;

Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,

directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 3


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline